Conditions générales
1. Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions régissent l’utilisation de Website Generator, proposé par JobChecker GmbH, Poststrasse 21, 8556 Wigoltingen (ci-après « la prestataire »). Elles font partie intégrante du contrat dès l’inscription. Des conditions divergentes de la cliente ne s’appliquent que si la prestataire les accepte par écrit.
2. Prestation
La prestataire met à disposition un logiciel permettant à la cliente de créer un site à partir de modèles préparés, d’en rédiger elle-même le contenu et de le publier. Sont compris l’hébergement sur un serveur en Suisse, un certificat de chiffrement du transport ainsi qu’une adresse sous un sous-domaine de la prestataire ou, selon le forfait choisi, sous un domaine propre. Ne sont pas compris la création de contenus, de textes, d’images et de traductions, ni les prestations dépassant le forfait choisi. De telles prestations complémentaires font l’objet d’un accord au cas par cas et sont facturées séparément.
3. Conclusion du contrat et période d’essai
Le contrat est conclu lors de l’inscription. Les 14 premiers jours sont gratuits et ne requièrent aucun moyen de paiement. Si aucun abonnement payant n’est souscrit avant la fin de la période d’essai, aucune obligation de paiement ne naît. Le site est alors retiré à l’échéance du délai de grâce prévu au chiffre 6.
4. Prix, TVA et paiement
Les prix indiqués sur le site font foi. Tous les prix s’entendent TVA légale incluse. L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement au choix de la cliente. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement, dont les conditions s’appliquent en complément à l’opération de paiement. Toute modification de prix est annoncée par écrit au moins 30 jours à l’avance et prend effet à la période de facturation suivante. Si la cliente n’est pas d’accord, elle peut résilier pour cette date.
5. Durée et résiliation
L’abonnement court pour la période choisie et se renouvelle d’une durée identique tant qu’il n’est pas résilié. La cliente peut résilier en tout temps pour la fin de la période en cours — depuis son espace de travail, sans motif et sans préavis. Les montants déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés ; la prestation reste disponible jusqu’à la fin de la période. La prestataire peut résilier moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’une période. Le droit de blocage prévu au chiffre 8 demeure réservé.
6. Retard de paiement et retrait du site
En l’absence de paiement, l’abonnement est réputé échu. Le site reste dans un premier temps accessible. Ce n’est que 14 jours après l’échéance qu’il est retiré, c’est-à-dire qu’il n’est plus consultable publiquement. Les contenus, le modèle et le domaine sont intégralement conservés et ne sont pas supprimés ; après règlement du montant dû, le site redevient accessible. Ce délai de grâce existe parce qu’un défaut de paiement résulte le plus souvent d’une carte expirée et non d’une résiliation. Les données de la cliente sont supprimées au plus tôt 90 jours après la fin du contrat. Jusque-là, la cliente peut en demander la remise.
7. Domaines
Les règles de l’organe d’enregistrement concerné s’appliquent aux domaines. Les domaines sont toujours enregistrés pour une année entière et payables annuellement ; aucun remboursement au prorata n’est accordé en cas de résiliation en cours d’année. La prestation d’hébergement n’en est pas affectée et reste résiliable mensuellement. Si la cliente apporte son propre domaine, elle en reste titulaire et peut en disposer librement en tout temps. Si un domaine est enregistré par l’intermédiaire de la prestataire, la cliente est inscrite comme titulaire. À la fin du contrat, elle peut le faire transférer à un autre prestataire dans un délai de 30 jours ; la prestataire l’y assiste. Si la cliente renonce expressément au domaine ou ne se manifeste pas dans ce délai, la prestataire peut le libérer ou le réutiliser. Si un domaine porte atteinte aux droits de tiers, la responsabilité en incombe à la cliente.
8. Contenus et obligations de la cliente
La cliente est seule responsable des contenus qu’elle publie. Elle garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images et autres contenus et respecter le droit applicable — notamment le droit d’auteur, le droit des marques, la protection des données, le droit de la concurrence et le droit pénal ainsi que les règles professionnelles. La prestataire ne contrôle pas les contenus au préalable. En cas de soupçon fondé de violation grave du droit ou sur injonction d’une autorité, elle peut bloquer les contenus concernés ou le site. La cliente en est informée sans délai et reçoit, dans la mesure du possible, l’occasion d’y remédier. La cliente relève la prestataire de toute prétention de tiers découlant de ses contenus, y compris les frais de défense raisonnables. La cliente conserve ses données d’accès avec soin et signale sans délai tout soupçon d’usage abusif.
9. Disponibilité
La prestataire exploite le service avec le soin d’un fournisseur compétent, mais ne doit aucun taux de disponibilité déterminé. Les interruptions dues à la maintenance, aux pannes de fournisseurs en amont, aux attaques ou à la force majeure ne donnent droit ni à réduction ni à dommages-intérêts. Les maintenances planifiables sont annoncées dans la mesure du possible et placées aux heures creuses. La prestataire effectue régulièrement des sauvegardes. Aucun droit à la restauration d’un état déterminé n’en découle ; la cliente reste responsable de sa propre sauvegarde.
10. Responsabilité
La prestataire répond sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé. Pour le surplus, la responsabilité est limitée au montant payé par la cliente pour le service durant les douze mois précédant l’événement dommageable. Les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données ne sont pas indemnisés, dans les limites permises par la loi. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées dans tous les cas.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Dans la mesure où la prestataire traite des données personnelles pour le compte de la cliente — par exemple des données provenant de formulaires du site de la cliente —, elle le fait exclusivement sur instruction de celle-ci et uniquement pour fournir la prestation convenue.
12. Modification des présentes conditions
La prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification est communiquée par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si la cliente ne s’y oppose pas avant l’entrée en vigueur ou si elle continue d’utiliser le service, les conditions modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier pour la date d’entrée en vigueur.
13. Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au siège de la prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant un autre for. Si une disposition des présentes conditions devait être invalide, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.